Ce qu'il faut savoir concernant la trève hivernale

Qu'est-ce que la trêve hivernale ? 

La trêve hivernale débute le 1ᵉʳ novembre et prend fin le 31 mars. Instaurée par la loi du 3 décembre 1956, cette trêve suspend les expulsions locatives en hiver. En effet, durant cette période, aucun locataires ne pourra être expulsé de son logement. Les expulsions sont à nouveau possibles à la fin de la trêve.

Si un propriétaire fait face à des problèmes avec un locataire (loyer impayé ou comportement inadéquat), il peut alors saisir un huissier de justice s'il a préalablement fait part de ces problèmes à un juge, qui donnera l'ordre à l'huissier de procéder à une expulsion. 

Agir pendant la trêve 

Les propriétaires peuvent agir durant la période de trêve hivernale s'ils font face à un squatteur, c'est à dire "une personne ayant pris possession du domicile d'autrui sans autorisation ni contrat de bail", grâce à un amendement de 2018. Les propriétaires peuvent faire les démarches pour expulser les squatteurs qui ne peuvent pas bénéficier de la trêve hivernale.

En cas de loyer impayé : un propriétaire doit, après deux loyers impayés, faire délivrer un commandement de payer destiné au locataire. Suite à ce commandement, le locataire a six semaines pour régler sa dette. Cependant, si celle-ci n'est pas réglée, alors une procédure est lancée auprès du juge des contentieux. Celui-ci constatera et ordonnera la condamnation à payer les loyers dus ainsi que l'expulsion à la fin de la trêve hivernale. 

Aides mis en place pour le locataire 

En cas de difficultés financières, les locataires doivent prévenir immédiatement leurs propriétaires afin de mettre en place une solution adéquate pour payer leur loyer. Les locataires peuvent faire des demandes d'aides : le Fonds de Solidarité pour le Logement, l'ADIL, ainsi que les services de la CAF et certaines associations qui pourront intervenir et aider le locataire a trouver une solution. 

(source : bfmtv.com)